Commande payer et non livrée

            Bonjour Maître,

Je souhaiterais vous soumettre un dossier concernant un litige survenu à l'occasion d'une transaction immobilière en juin 2005 à Bergerac.

J'ai signé un sous-seing chez un notaire de Bergerac (Maître Gachet) avec un particulier pour l’acquisition d’une maison en résidence principale. La vente de mon bien en région parisienne devait me permettre de financer partiellement cet achat. Malheureusement, j’ai été contraint d’annuler l’achat suite au refus de crédit de la banque pour financer le complément après le solde du capital restant dû du crédit de mon bien initial.

Cependant, malgré notre demande adressée par écrit par notre notaire parisien au notaire de Bergerac, de l’ajout au contrat d’une condition suspensive d’obtention de crédit, le jour de la signature nous n’avions pas d’autres choix que de signer le sous-seing aménagé d’une condition d’achat sans obtention de crédit à cause du refus de notre vendeur de l’ajout de cette condition suspensive d’obtention de crédit.
Cependant devant l’urgence de la situation à cause du fait que nous avions déjà signé notre sous-seing pour la vente de notre appartement en région parisienne, nous avons quand même signé en espérant avoir l’accord d’une banque pour un prêt complémentaire de 40 000 euros.

Notre vendeur nous a proposé de déposer un dossier auprès de sa banque, ce que nous avons fait mais sans résultat, ce à cause de ma situation personnelle de gérant de société de moins de 3 ans et celle de mon épouse, en situation de mutation professionnelle. Ce refus a malheureusement été  confirmé par la suite par trois autres banques.

C’est avec beaucoup de regrets que nous avons décidé mon épouse et moi d’annuler l’achat afin de ne pas nous trouver dans une situation financière inextricable avec nos deux enfants.
Nous avons donc décidé sur conseille de notre notaire (étant à trois jour du délai règlementaire) d’appeler notre vendeur afin de lui annoncer que nous allions malheureusement être contrains d’annuler l’achat.

Devant notre désarrois, celui-ci nous a donc conseillé au téléphone (résumé dans la lettre adressée au notaire) d’envoyer la lettre recommandée à son notaire afin d’annuler l’achat étant donné que cela était encore possible. Cet entretien a eu lieu le vendredi précédent l’échéance des sept jours règlementaires.

Cependant, sur conseil de mon notaire, la lettre recommandée devait être expédiée par la poste le mardi suivant au plus tard.
Or, ce fus avec surprise que j’appris lors d’une conversation téléphonique avec mon vendeur que la lettre aurais dû être expédiée au plus tard le lundi.
Aussi, ce dernier m’avisa que compte tenu de ce fait qu’il se devait de retenir la caution de 5% que nous avions versé à son notaire (nous avions négocié d’obtenir le versement de 5% au lieu de 10% à la signature du sous-seing).

Devant cette situation, notre notaire nous a donc demandé d’adresser un courrier au notaire de Bergerac afin de bloquer la somme de 8500 euros au centre de dépôt et consignation jusqu’à ce qu’un accord ait été trouvé avec notre vendeur.

Par la suite lors de plusieurs contacts téléphoniques, j’ai tenté de trouver un accord avec le vendeur et lui ai proposé la somme de 2000 euros afin de remettre son bien à la vente, mais celui-ci exigeait la somme de 13 000 euros au minimum.

Depuis, nous avons non sans difficultés (sans possibilité de versement de caution) fais l’acquisition en août dernier d’une maison à Mussidan au moyen d’un budget inférieur.

Je souhaiterais pouvoir vous rencontrer afin de vous soumettre ce dossier. Mon notaire m’a fourni un cas de jurisprudence qui serait susceptible contraindre le vendeur à accepter la condition suspensive d’obtention de crédit si la demande a été faite par l’acquéreur.

Merci de bien vouloir me contacter afin de me faire part de vos sentiments.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame l’expression de ma parfaite considération.

Fred MOBETIE.