23 août 2008
Comment annuler un bon de commande?
Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants :
1) Habitant à titre gratuit un logement communal à Heillecourt depuis 1975, nous avons été « abonné d’office » à l’organisme distributeur de télévision : SEM.Cable de l’Est. Nous nous acquittions de la redevance 2 fois par an, N°client : 10709 . (Document 1)
2) En février 2006, je souscris un contrat d’accès internet par le câble à SEM.Cable de l’Est. Contrat à durée indéterminée, sans droit d’entrée ni de sortie, (Photocopie non lisible), avec clause de suspension orale en cas de non-utilisation, au prix de 19,90€ par mois.
3) Par courrier du 31 mai 2006 adressé à SEM.Cable de l’Est, je demande la suspension du contrat pour les deux mois d’été. Courrier resté sans réponse. (Document 2)
4) Je réitère ma demande par mail le 12 juin 2006. Sans réponse. (Document 3)
5) Je fais plusieurs tentatives téléphoniques infructueuses jusqu’à ce que je réussisse à joindre fin juin la personne qui m’avait fait signer le contrat (SOPHIE°), qui me conseille alors de résilier le contrat et m’assure que ma demande sera prise en compte au 1er juillet, même si celle-ci partait plus tard, compte tenu de mes démarches précédentes.
6) Par courrier recommandé avec AR du 3 juillet 2006 adressé à SEM.Cable de l’Est, je résilie mon contrat internet. (Document 4)
7) Le 14 août 2006, je constate sur un relevé bancaire à Rodez un prélèvement inconnu de 99,80€ intitulé PRLV NUMERI. (Document 5)
8) Mon courrier ayant été réexpédié à Tours pendant les vacances, je trouve le 18 août une réponse à ma demande de résiliation émanant de NUMERICABLE m’indiquant que ma demande n’avait pu être prise en compte par manque d’identification. (Document 6)
9) De retour à Nancy, je me rends à l’agence locale NUMERICABLE où
a. on trouve mon identifiant :
N° d’abonné : 17794154
Mme Martine SIGAUD
Bâtiment Ecole Appart 2
99 Rue de Brest
54180 HEILLECOURT
b. on m’explique qu’une erreur avait été faite dans le calcul de mon compte :
i. 19,90€ x 2 (2 mois internet)+ 7,50€ x 2 (2 mois télévision) + 45€ (location de modem)( ?)=99,80€
ii. que 45€ seront déduits sur une prochaine facture.
10) Par courrier du 31 août 2006 à Monsieur CARET directeur du service clientèle de Numéricable, je réitère ma demande de résiliation. Au 28 septembre 2006, aucune réponse ne m’est parvenue. (Document 7)
11) CONCLUSION :
· Je signe un contrat avec une société SEM.Cable de l’Est. N°client : 10709 . Cette société est rachetée pendant les vacances par NUMERICABLE .
· A aucun moment, la société NUMERICABLE ne s’est fait connaître, ni par courrier, ni par messagerie électronique.
· NUMERICABLE m’attribue un N°client :17794154 sans m’en avertir et s’en sert pour refuser la demande de résiliation du contrat SEM Cable en me reprochant de ne pas le mentionner dans le courrier adressé à SEM.Cable. NUMERICABLE me plaçait ainsi dans l’impossibilité de résilier mon contrat qui court toujours à ce jour 28/09/2006 puisque aucune réponse ne m’est parvenue.
· D’autre part, NUMERICABLE a utilisé un prélèvement automatique mensuel signé initialement au nom de SEM.Cable d’un montant de 19,90€ pour débiter mon compte de 99,80€ sans prévenir, sans demande d’autorisation préalable, avec à la clé des frais bancaires de la part de ma banque pour nouveau prélèvement automatique (frais heureusement annulés ensuite).
· Cette démarche aurait pu m’être préjudiciable si mon compte n’avait pas été approvisionné : interdit bancaire, blocage des comptes…
L’utilisation d’un prélèvement automatique non autorisé s’avère scandaleuse et illégale.
A ce jour, mon compte n’a pas été crédité des 45€ débités.
Que faire? merci
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