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teste

legadirect — Sun, 24 Aug 2008 20:39:55 GMT

Comment annuler un bon de commande?

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:34:26 GMT

Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants :

1) Habitant à titre gratuit un logement communal à Heillecourt depuis 1975, nous avons été « abonné d’office » à l’organisme distributeur de télévision : SEM.Cable de l’Est. Nous nous acquittions de la redevance 2 fois par an, N°client : 10709 . (Document 1)
2) En février 2006, je souscris un contrat d’accès internet par le câble à SEM.Cable de l’Est. Contrat à durée indéterminée, sans droit d’entrée ni de sortie, (Photocopie non lisible), avec clause de suspension orale en cas de non-utilisation, au prix de 19,90€ par mois.
3) Par courrier du 31 mai 2006 adressé à SEM.Cable de l’Est, je demande la suspension du contrat pour les deux mois d’été. Courrier resté sans réponse. (Document 2)
4) Je réitère ma demande par mail le 12 juin 2006. Sans réponse. (Document 3)
5) Je fais plusieurs tentatives téléphoniques infructueuses jusqu’à ce que je réussisse à joindre fin juin la personne qui m’avait fait signer le contrat (SOPHIE°), qui me conseille alors de résilier le contrat et m’assure que ma demande sera prise en compte au 1er juillet, même si celle-ci partait plus tard, compte tenu de mes démarches précédentes.
6) Par courrier recommandé avec AR du 3 juillet 2006 adressé à SEM.Cable de l’Est, je résilie mon contrat internet. (Document 4)
7) Le 14 août 2006, je constate sur un relevé bancaire à Rodez un prélèvement inconnu de 99,80€ intitulé PRLV NUMERI. (Document 5)
8) Mon courrier ayant été réexpédié à Tours pendant les vacances, je trouve le 18 août une réponse à ma demande de résiliation émanant de NUMERICABLE m’indiquant que ma demande n’avait pu être prise en compte par manque d’identification. (Document 6)
9) De retour à Nancy, je me rends à l’agence locale NUMERICABLE où
a. on trouve mon identifiant :
      N° d’abonné : 17794154
      Mme Martine SIGAUD
      Bâtiment Ecole Appart 2
      99 Rue de Brest
54180 HEILLECOURT
b. on m’explique qu’une erreur avait été faite dans le calcul de mon compte :
i. 19,90€ x 2 (2 mois internet)+ 7,50€ x 2 (2 mois télévision) + 45€ (location de modem)( ?)=99,80€
ii. que 45€ seront déduits sur une prochaine facture.

10) Par courrier du 31 août 2006 à Monsieur CARET directeur du service clientèle de Numéricable, je réitère ma demande de résiliation. Au 28 septembre 2006, aucune réponse ne m’est parvenue. (Document 7)
11) CONCLUSION :
· Je signe un contrat avec une société SEM.Cable de l’Est. N°client : 10709 . Cette société est rachetée pendant les vacances par NUMERICABLE .
· A aucun moment, la société NUMERICABLE ne s’est fait connaître, ni par courrier, ni par messagerie électronique.
· NUMERICABLE m’attribue un N°client :17794154 sans m’en avertir et s’en sert pour refuser la demande de résiliation du contrat SEM Cable en me reprochant de ne pas le mentionner dans le courrier adressé à SEM.Cable. NUMERICABLE me plaçait ainsi dans l’impossibilité de résilier mon contrat qui court toujours à ce jour 28/09/2006 puisque aucune réponse ne m’est parvenue.
· D’autre part, NUMERICABLE a utilisé un prélèvement automatique mensuel signé initialement au nom de SEM.Cable d’un montant de 19,90€ pour débiter mon compte de 99,80€ sans prévenir, sans demande d’autorisation préalable, avec à la clé des frais bancaires de la part de ma banque pour nouveau prélèvement automatique (frais heureusement annulés ensuite).
· Cette démarche aurait pu m’être préjudiciable si mon compte n’avait pas été approvisionné : interdit bancaire, blocage des comptes…
L’utilisation d’un prélèvement automatique non autorisé s’avère scandaleuse et illégale.
A ce jour, mon compte n’a pas été crédité des 45€ débités.
Que faire? merci

Comment annuler mon mariage

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:33:48 GMT

bonjour maître ma femme a déposer plainte pour des faits quelle a commis toute seule ça veut dire je vous explique: elle c,est faite des petites marques autour de son cou ainsi elle s arracher les cheveux comme une folle apres elle a appeller les policiers(une i.t.t dun 1 jour) or que déja 4 jours avant elle a déposer une plainte pour bousculade tout ça nest pas vrai comme je voulais divorce ,je lui demander de prendre un avocat ,car cest elle qui tennais les comptes mon salaire vennait sur son compte, et au commissariat elle a dit que cest elle qui a pris la décision et que moi je suis contradictoire ,sans oublie déja elle déposer une autre plainte en 2004 pareil pour violences apres elle retirer sa plainte.la datte de passage devant le juge pour separation a lamiable est pour bientot ,maître mes questions sont:-est ce que je pourrai demander au juge que je ne veut pas me separer a lamiable je vais moi aussi prendre un avocat (aide jurictionnelle je au assedic)ou bien comment je pourrai proceder afin de changer la datte afin de prendre un avocat *-elle a tout fait pour me rendre comme un clochard elle ma bouffer sur au bout tout mes salaires vennait sur son compte meme les assedic il y a la preuve des verssement sur son compte et aujourdhui je suis chez des copins pour le moment pas pour longtempts jespere comme je cherche du travail donc comment est ce que cest bien de faire divorce a lamiable ou bien cest bien de proceder autrement ainsi pour la garde de mon fils de 20 mois que jaime beaucoup que je donnerai ma vie pour lui je lui laisse la garde moi je suis pas fou comme elle mais jaimerai bien le voir et le faire balader et descuter et rigoler avec lui pour le moment jai pas de logement pour le faire venir chez moi je suis perdu avec elle a bien preparer son cou a lavance la preuve avant notre mariage elle voulait pas habiter avec mois dans le91 elle a pris un appartement juste 8 jours avant notre mariage sur son ,or que moi jai lui dit que je metterai son nom sur le bail de la maison je ne savais pas tout ça jusqu au jour de linstallation que jai remarquer la datte de son bail merci de me donner quelques renseignement et solutions

Comment amener un hôpital devant la justice ?

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:33:12 GMT

comment faire pour obtenir réparation suite à un divorce saboté depuis la non-conciliation ainsi que l'indemnité compensatoire sans rapport avec la réalité, les fausses attestations de gens redevables ou de complaisance, relation,sur la liquidation avec menaces devant 2 notaires que ces avocats vont s'occuper de moi et dans 5 ans de procédure j'aurai moins que Mr me propose,des sommes que le notaire m'a retenu sans justification sur les dires de Mr et dans le divorce il a menti à son propre avocat, à la cour d'appel de rennes, des faux en écriture de son expert comptable,ses mensonges,il m'a fallu + de 5 ans pour avoir une attestation de la banque que Mr avait retiré presque 40 millions dont 34 viré sur le compte de son père du fait qu'au crédit agricole il était ami avec le directeur Mr REDOR et notre conseiller SORIN joël (et chasseur)c'est gràce au nouveau directeur mais cette attestation n'a pas été produite à la justice par mon avocate, alors que depuis le début de la procédure on dit il n'y a que l'argent qui m'intéresse, moi j'étais dans un logement social de la mairie pendant que Mr pour lui tout seul à Pornichet face au port pour environ 8000 frs de loyer et charges et on lit que c'est Mme qui mène un grand train de vie. Une simple enquête aurait suffit pour condamné Mr aux torts exclusifs, le comble c'est que Maître RAIMBOURG était au courant que mon mari me trompait vu les dires de l'avocate de mon mari j'ai été obligée de prendre un détective et Me RAIMBOURG a dit Mme mais avant elle il y en a eu bien d'autres et on a dit que c'était mon imagination ce qui était faux vu les preuves Mr a pulvérisé son foyer en 4 mois et 17 jours , j'ai perdu 15 kgs en 1 mois j'ai découvert le poteau rose avec le projet de statut de notre entreprise qui devait être familiale et ce n'était plus moi qui était associée mais sa maîtresse beaucoup plus jeune avec mes parts.Les pièces adverses que je découvrent 9 et 11 mois après l'audience et envoyé hors délais. Appel à nouveau à Rennes sans obtenir justice. Pour l'appel pour la non conciliation mon avocat m'a dit Mme ily a eu pressions à la cour d'appel vous me comprenez n'est ce pas, je ne peux rien faire. Il a fallu que j'écrive au magistrat à Rennes de mon avocat et il m'apprend par écrit que les 157 pièces contre mon mari pour la non conciliation en cour d'appel de Rennes le Juge ne les a pas eu alors que je voulais qu'on les remet pour l'appel de la décison complétement fausse du Tribunal de Nantes, ce courrier je l'ai eu en 2000 et cela c'est passé en janvier 1997, vous comprenez pourquoi il y a eu cette erreur monumentale de la justice. Il faut que je vous dise il y a eu pressions sur mes avocats, Me DELOMEAU Notaire m'a dit votre avocat de vous défend pas, il prit contact auprès de son ami relation Me POLLONO, celui-ci au premier R.D.V. avec mon dossier me dit reposez-vous Mme votre dossier est simple c'est aux torts exclusifs de Mr, je suis rassurée hélas au 4 ème R.D.V , j'étais accompagnée de Mr MAMODE (cette personne m'aidait pour la liquidation hélas n'ayant pas de moyens jusqu'à faire des repas de pains durs avec du café étant fonctionnaire j'ai eu saisie sur salaire à cause de mon mari qui c'est arrangé pour qu'on ne touche pas à ses revenus + les 40 Millions qu'il avait pris le 03/10/95 prévenu par son copain J. SORIN DU CREDIT AGRICOLE que j'ais R.D.V. le 03/10 /95 le soir après mon travail pour retirer un peu d'argent pour règler le reste des impôts sur le revenu de 1994 conséquences saisie sur Mme sans compter les emprunts, les frais de ma procédure sur une petite paye de l'éducation nationale) ceci dit Me POLLONO devant Mr MAMODE me dit Mme SAILLANT reprenez votre dossier vous comprenez j'ai ma clientèle à préserver, en effet mon dossier était déjà prêt sur son bureau. Je me suis retrouvée sans avocate et la procédure continuait. Enfin Mr CAIL ayant entendu des invraisemblables sur moi est venu me voir(il faut dire que mon marie a essayé de me faire passer pour folle c'est Mr SORIN Joël du crédit agricole qui m'a prévenu car je crois il avait mauvaise conscience pour me faire examiner ce que je fis et ce médecin me dit Mme vous n'êtes pas folle mais votre mari c'est lui qui est malade et il serait temps qu'il se soigne, dans la 4ème circonscription beaucoup parlait, il faut rappeler qu'en réunion public il a lu 5 pages contre sa femme et qu'au siège du R.P.R il a encore pris la parole et tout ça pour son image de marque) Mr CAIL me proposa un avocat et j'ai eu une avocate de l'étude hélas cela à bien demander un an pour qu'elle se met au dossier mais malheureusement les procédures continuaient dont pour l'emprunts cassé au crédit lyonnais ne pouvant plus faire face et là encore conséquences Mr a tout fait pour que je n'arrive pas la gestion des biens, il pris le bateau que j'ai trouvé à louer 5000 frs par semaine d'avril à septembre là encore Mr prévenu et quand je suis arrivée pour remettre le bateau aux loueurs celui qui en avait la garde me dit Mr est passé ce matin le prendre, ensuite comme j'avais la gestion des bien j'ai trouvé un locataire un pilote de ligne à 5500 frs par mois et il s'engageait à entretenir la maison, car j'ai été obligée de partir de notre domicile comme une voleuse pendant que j'étais au travail il continuait à vider la maison mon avocat m'a dit de partir sinon il va me rester une ampoule. Mr prit notre maison empêchant le locataire s'y installé, en juin 1996 j'étais à la nettoyer avec des amis pourla louer,il s'emprit à Mrs JUVIN,
BEILLEVAIRE et CERCLERON d'une telle violence qu'un a cru son heure arrivée pour vous dire qu'il est très violence sous son aspect aimable et à l'écoute, moi-même j'ai reçu des coups,arraché des cheveux, me jettait comme un ballonsur les murs de notre chambre donc une fois c'est l'armoire et la clé avait fait éclaté la chaire entre mes deux épaules dans le dos (certificats à l'appui) sur voie public violenté. Notre maison il avait mis des drôles de gens résultat rien qu'à l'intérieur pour uniquement qu'elle soit visitable 59000 frs l'artisan me dit Mme on ferait plutôt 3 m en arrière que d'y rentrer. A note villa de st Brévin ce fut pareil il a tout pris en déscellent les éléments de cuisines des gros trous laissé sale attestations d'agence encore je la nettoya pour faire visiter surtout sur elle il y avait le prêt du crédit lyonnais en procédure Au lieu de m'empêcher à louer nos biens ce constat d'une personne pas normale, il abîmait, détruisait et ensuite la justice dit que je ne suis pas une bonne gestionnaire mais voilà la justice ne touche pas à Mr, il a l'art d'embobiner les gens il a eu des formations pour convaincre et faire passer des messages et être conviviale et à l'écoute. Je souhaite réparation, je n'en veux pas à la justice il se sont fait berné par Mr un de ses amis(de 30 ans) est venu me dire jocelyne je regrette d'avoir fait une attestation de complaisance mais il m'a tellement supplier, encore désolé pour toi mais je ne veux plus entendre parler de lui.La justice a énormément de preuves
contre Mr et tous les paragraphes des conclusions de son avocat contre moi ont des écrits qui prouvent que ces conclusions sont fausses.Mon avocate m'avait promis que les fausses attestations ces gens là devaient être poursuivis après le divorce en me disant après pour ne pas retarder le divorce j'y est cru et quand j'ai voulu qu'elle est poursuivre là j'attend encore.
Conséquence de cette procédure sabotée nos 2 enfants qui étaient contre leur père se sont détournés de moi au vu des conclusions adverses ne pouvant pas leur expliquer, il sont manipulé et conditionné par leur père et le grand-père et grand-mère maternelle. Je suis inoncente je n'ai pas à être condamnée aux torts partagés parce que Mr est super protégé par ces relations. il m'avait prédit que je ne gagnerais pas le divorce grâce à ces relations. Dans ma procédure j'ai des témoins qui connaissent vraiment Mr ils se sont mis à la disposition de la justice mais la justice les a ignorée, exemple Son directeur de ORCHIDIS, son associé dans le démarrage officieusement de notre entreprise qui devait être familial que Mr à plusieurs personnalités et il n'est pas celui-ci qu'on croit.
Il fut condamner pour violence sur un ami parce que il habite BOUAYE et que la Gendarmerie a fait son travail, alors qu'à la gendarmerie de BOUGUENAIS comme c'était des amis à Mr et à son père ils venaient vendanger les vignes à mon beau-père, vin, pommes de terre etc. Moi-même, violentée par Mr à notre domicile et insulté par une belle-soeur, j'ai fait appel à la gendarmerie et quand ils sont arrivés mon mari c'est empressé de les faire rentrer prendre un verre au salon en leur disant laissé tombé, ils ne se sont pas occuper de moiet riaient entre-eux.Les mains courantes envoyés par mon avocat refusées une fois on m'a jeté dehors, comme savoir où étaient nos 2 enfants pareil. Les 2 autres homme violenté par Mr habitant Bouguenais déjà mon ex les a emmener chez Mr REVEL Jean ami de 40 ans de son père constant pour qu'il fasse des attestations pour aplanir les violences de Mr qui l'a obtenu par peur de présaille surtout de Mr Cercleron, son médecin l'a envoyé au loin 8 jours, ils ont eu la peur de leur vie et pourtant Mr JUVIN c'est un costaud.

Je suis longue désolée,mais vous avez devant une mère qui souffre qu'à la justice a fait des dégats sans je pense le vouloir et ne pensant pas que Mr est monstrueux et magouilleur.
Je veux que la réalité soit rétablie aux torts à Mr si j'avais eu Mr VERGERS
Mr aurait été condamné immédiatement. Je ne pense pas que même vous avocat vous serez content qu'on vous condamne alors que vous êtes innocente. Surtout, il y a toute la 4ème circonscription qui sait, je me répète une simple enquête aurait suffit et comment je peux vivre toujours avec la grosse qui est fausse à mon égard. J'étais une épouse admirée, en tant que mère je représentait la famille idéale, j'étais un exemple pour la société de la 4ème. Si, je peux avoir quelqu'un qui est assez puissant pour faire face àMr et c'est relation. Enfin, Mr a soi-disant pas d'argent en fin 1995 mais offre les antilles en 1996 à sa maîtresse et non à nos 2 enfants pourtant juré au jugé de la cour d'appel (plus menteur que Mr tu meurt) 1 B.M.W. en 1997, ensuite une mercedès, puis UN 4 X4 rover je suis loin de ce train de vie + des voyages en quantités, Loyer de 8000 Frs avec les charges à moins qu'en réalité il a acheté mais pour la justice il fallait qu'il gonfle ses charges pour que j'ai peu d'indemnité compensatoire. Oui menteur son oncle guy crochet m'a dit qu'il ne lui a jamais pris de loyer pourtant dans sa procédure il y a un contrat de location mais avec du recule il est vrai que Mr n'a jamais fourni de quittance de loyer pourtant demandé par mon avocat, par contre il fallait que je les fournisse à plusieurs reprises. Là encore Mr ne sait pas exécuter pour remettre les pièces ou justificatifs à la justice ou au notaire, impossible d'avoir il fallait se contenter des dires de Mr ce qui est anormal, la loi est faite pour tous et non pour Mr des exceptions aux règles.
Si quelqu'un peut me guider merci du fond du coeur Dieu vous le rentra

Comment aider ma mere , pour obtention de papier

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:32:35 GMT

Madame,Monsieur
Le 10/05/2006 J'ai malheureusement été tenté par une offre promotionnelle de bienvenue proposée par un grand fournisseur et distributeur de câble numérique.
Cette offre nationale destinée à tout nouveau client, comportait entre autr l’obtention de plusieurs chaînes de télévision gratuite pendant une durée de 3 months avec liberté d’annuler.
Quelques jours après la mise en place de ce service, je me suis rendu compte et ceci à ma plus grande surprise que des prélèvements abusif et non autorisés ont été effectués sur mon compte bancaire
En plus de 40.00euros nécessaire à la mise en service, une somme de 45.90euros a été prélevée le 12/06/2006, 30.90euros le 30/06/2006 et un quatrième prélèvement vient d’être envoyé à ma banque.
Malgré plusieurs appels téléphoniques et différents letters envoyés avec accusé de réception, je n’ai pu obtenir aucune explication satisfaisante encore moins le remboursement de ces sommes.
D’après le service clientèle de cette société, ces sommes honteusement prélevées sont supposées couvrir l’abonnement du mois de Mai, juin et Juillet.
Ce même service clientèle, not happy d’avoir assez impunément abuser de ces services me propose une résiliation de contrat, ce qui bien sur, ne pourra qu’entraînée des frais supplémentaires.
Le contrat d’abonnement définitif comportant l’autorisation de prélèvement qui m’a été envoyé par colis poste le 17/05/2006 n’a jamais été daté et signé, ceci pour la simple raison que la description de l’abonnement portée sur ce document ne correspondait en rien à ce qui avait été initialement conclu, c’est à dire l’offre nationale de 3 mois gratuit.
A réception de ce courrier, j’ai immédiatement contacté le service concerné.
Afin de corriger cet erreur, mon interlocuteur m’a demandé de renvoyé ce contrat en y inscrivant en gros caractère la mention ‘’ANNULÉ’’, de joindre à ce courrier une lettre de mécontentement et la demande d’un nouveau contrat avec l’offre qui apparaît.
A titre commercial, un report et une mise en place de 3 mois m’ont été proposés (promesse qui bien entendu n’a jamais été tenue et n'est archivée nulle part)
Suite à de multiples demandes et à aucune gestion du problème, pouvez vous avoir l'extrême gentillesse de me communiquer la démarche à suivre?
Très cordialement
MJ

Comment aborder le sujet ?

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:31:58 GMT

Le 23/11/05, j'ai loué un logement par l'intermédiaire d'une agence (loyer+charges mensuels : 440 €) Je venais de signer un contrat pour un emploi qui débutait le 01/12/05 (contrat avenir 26h-salaire net 750 €/mois-et je devais continuer à percevoir l'Allocation Spécifique de Solidarité que je percevais à ce moment). Or, je ne l'ai jamais perçue, les conditions de ce contrat ont été réellement arrêtées le 01/01/06 et j'ai donc appris (suite à réclamation) que cette allocation ne serait pas versée aus bénéficiaires de ce contrat spécifique car l'aide est versée à l'employeur (et non à l'employé). Depuis, je galère, j'ai assumé mon loyer, mais maintenant je n'y arrive plus. Mon fils a été muté, il a donc quitté la région avec sa femme et ils ont achetés une maison à restaurer en habitation principale et sa femme n'a pas retrouvé de travail. Depuis plusieurs mois, je recherche un travail à temps plein. N'en ayant toujours pas trouvé à ce jour, et ma fille et son mari ayant maintenant un logement en location dans les Alpes Maritimes, ils pourraient me dépanner en me logeant (bien qu'il n'aient qu'une chambre), le temps que je retrouve un emploi plein temps. Je ne sais pas comment présenter cette demande -pour n'avoir à donner qu'un préavis de 1 mois à l'agence- car je vais devoir démissionner étant donné que je ne peux plus payer ce loyer (et manger décemment). La propriétaire de cette agence étant très difficile à aborder (aucun dialogue possible), j'aimerai avoir vos conseils. La situation est très très urgente car passé ce mois, je ne pourrais plus payer ce loyer et ces charges (50 € EDF/mois-EAUX 100 € le mois passé) et mes 2 enfants ne peuvent absolument pas payer pour moi.
Je n'ai trouvé d'aide nulle part, et même si mon employeur est l'ANPE qui m'a embauché en contrat "privé", je ne suis pas agent, je n'ai aucun avantages et lrosque j'ai été hospitalisée et opérée 1 mois 1/2 en mars, je n'ai perçue que 50 % de mon salaire en indemnités de CPAM. Lorsque j'ai fait part de ma situation à mon employeur, la responsable adjointe m'a répondu que "l'ANPE n'était pas un organisme social" et qu'elle ne pouvait pas prendre mes problèmes en considération.
A ce moment j'ai donc sombrée peu à peu (financièrement et psychologiquement + complications suite d'intervention par rapport à cette situation. Pouvez-vous m'aider en me conseillant au mieux. par avance, mes remerciements et sincères salutations.
Brigitte THIBOULET

Comment "casser" une vente ?

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:31:22 GMT

Bonjour,

Mon grand-père est âgé de 93 ans.
Il ne jouit plus pleinement de ses facultés mentales.
IL m'a pratiquement élevé et je viens le voir régulièrement. Jusqu'à présent il vivait seul (ma grand-mère est décèdée en 2004) dans sa maison. Mon oncle vit avec lui dans sa maison.
Mon père est dans un studio à côté où il a payé plus de 20 ans de loyer à ma grand mère mais qu'il ne paye plus avec un accord oral de ma grand -mère.
Une de mes tantes (A) lui fait son ménage tous les jours et lui prépare à manger le midi et lui fait sa toilette même si ce fût difficile pour elle de le faire correctement vu que mon grand-père ne voulait jamais se laver. Mon oncle mange avec lui le soir.
Depuis quelques semaines ce dernier etait fatigué et ne mangeait plus correctement. Après divers examens il a été hospitalisé. Le jour où il a été hospitalisé le mèdecin a indiqué à une de mes tantes (B) qui est secrétaire médicale à cet hopital qu'il n'était pas propre du tout. Que son état était à la limite de la maltraitance et qu'il allait avertir les services sociaux.
(B)a été outrée même si elle habite à 2 kms de mon grand-père et qu'elle ne vient jamais le voir.
Mais comme elle travaille dans cet hopital et l'a mal pris évidement.
Etant neutre je peux vous dire que ma tante (A) s'est laissée déborder et qu'elle n'a pas voulu "bousculer" mon grand-père qui est très têtu, au niveau de la toilette.
Dans sa vie il n'a jamais un "pro" de la douche.
A partir de ce moment là une autre de mes tantes (C) est arrivée. En effet cela fait au moins quatre mois qu'elle ne voyait plus mon grand-père car elle disait ne pas avoir le temps de venir (elle habite à 50 kms).
Une réunion de famille a eu lieu et il a été décidé de prendre un auxiliaire de vie (CHOISIT PAR MES TANTES B ET C) qui dormirait chez mon grand père qui a besoin d'assistance.
Il a une tumeur aux poumons.
Tout le monde était d'accord sauf que lorsque mes tantes (B) et (C) ont demandé à mon père et à mon oncle de payer l'intégralité du salaire de l'auxiliaire. En effet ils voulaient diviser la somme entre les 5 enfants.
A partir de là deux clans se sont formés.
Mes tantes (B) et (C) contre ma tante (A), mon oncle et mon père.
Néanmoins l'auxiliaire de vie devait venir et la somme devait être payé par la pension de mon grand-père.
Seulement hier coup de théatre une lettre a été laissé chez mon grand-père, rédigé par l'auxiliaire en écrivant qu'il prend possession de tous les biens de mon grand-père, toutes les décisions le concernant et qu'il faut que mon père et mon oncle quittent le s logements appartenant à mon grand-père. Mes tantes (B) et (C)ont fermé sa maison, pris
les clefs et pris chéquiers et carte bleues lui appartenant.
A t'il le droit d'écrire ceci, mes tantes (B) et (C) ont-elles fait signer des documents à mon grand-père (qui est vulnérable) à qui ont peut lui faire signer n'importe quoi car il n'a plus le sens des réalités? Est-ce les services sociaux qui l'ont désigné?
Comment faire?
Merci d'avance.

Comment realiser un bon commentare d arret

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:30:46 GMT

J 'AI ACHET2 UN MAISON EN DECEMBRE 2005,POUR AVOIR UN TAUX DE PRET CORECT NOUS DEVIONS PRENDRE L 'ASSURANCE MAISON A LA BANQUE. MON ENSEIGNE ASSURANCE a recoduit l 'assurance sans que je signe de nouveau contrat;je paie deux assurances maisan depuis decembr la banque ET les AGF ne fontrien il se rejette la faute.QUE DOIS JE FAIRE MERCI C4EST ASSEZ URGENT

Comment expulser un occupant à titre gratuit

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:30:07 GMT

Madame, Monsieur,

J'ai un ami qui a de sérieux problèmes avec le propriétaire de son appartement. Cela fait 9 ans qu'il loue cet appartement. Les mensualités du loyer ont toujours été effectuées par virement. Le propriétaire vit en Afrique. Il n'a pas remis les pieds dans l'appartement depuis le jour d'entrée de mon ami dans le local. Mon ami, au fil des années, avec l'accord du propriétaire, a fait quelques améliorations dans l'appartement, à savoir remplacer les moquettes du salon, de la salle à manger, du hall d'entrée et d'une chambre, par du parquet ainsi que changer la tapisserie dans ces mêmes pièces. Le propriétaire a accepté de participer aux frais de l'achat des matériaux. Mon ami a également participé aux frais tout en s'occupant du financement de la main-d'oeuvre pour effectuer ces différentes tâches.

Mon ami a été licencié en septembre 2005. N’ayant toujours pas d’emploi et de sources de revenus, il s’est vu dans l’obligation de quitter cet appartement. Malgré bien des difficultés rencontrées, il a réussi à se mettre à jour dans le paiement des ses loyers.

Cependant, lors de l’état des lieux avec le propriétaire, celui-ci n’a cessé de faire des réflexions désobligeantes telles que celles-ci : l’absence des tableaux fait qu’il y a des traces sur les murs, le parquet n’a pas été posé comme il l’aurait souhaité – mon ami, aurait bien aimé avoir son opinion à l’époque où le travail a été fait, mais le fait de vivre sur 2 continents différents a fait qu’il était impossible d’accéder à cette requête – Il reproche également les noircissures sur le mur occasionnées par les émanations des radiateurs électriques.

Mon ami, du fait de son absence de revenus, a déjà contracté des dettes. Or le propriétaire souhaite qu’il engage une entreprise afin de remettre l’appartement dans un parfait état – enfin, je devrais dire, l’état dans lequel il aurait aimé que son appartement soit – Mais une maison vieillit… le locataire est-il tenu de remettre à neuf tout ce qui a mal vieilli ? Ainsi, cet escalier de qualité discutable qui grince… ces radiateurs qui ont laissé des traces à force de chauffer… ce plancher qui n’est pas à la convenance du propriétaire, ces tapisseries qui ont gardé les traces des tableaux disparus…

Quel recours mon ami a-t-il ? Existe-t-il un organisme susceptible de l’aider de quelque manière que ce soit ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Roselyne Guihard

Commen obtenir un permis travail en france par un particu ...

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:28:54 GMT

Bonjour,séparé mais non marié, j'ai eu deux enfants avec mon ancienne amie (4 ans et 6 ans). Séparés depuis deux ans, mon ex compagne me refuse tout droit de garde et de visite, elle m'a refusé le droit d'aller a l'école ainsi que celui de faire la rentrée scolaire a l'école primaire (C.P.) du plus grand (je ne connaît ni le nom de l'école, ni celui des maîtresses et ne vois jamais le travail scolaire). en revanche elle se décharge allegrement des enfants sur les deux grand mères. Pour une fois, ma mère a "osé" me laisser le plus grand une après-midi sans rien dire à mon ex. mon fils, bien sur très heureux de son après-midi, l'a dit a sa maman. Le résultat ne s'est pas fait attendre, mon ex a menacé la "fautive" de ne plus jamais voir ces petits-enfants !
je ne suis jamais passé devant le juge des affaires familiales, il n'y a donc aucun papier de fait. je verse une pension alimentaire depuis le début en plus des chaussures, vêtements, jouets que j'achète de temps en temps mais cela devient difficile car les enfants grandissent et il peut se passer des mois avant que je ne les voit parfois qu'une demie-heure en présence de la mère, de la grand-mère ou d'une tierce personne.

Mon cas est un peu particulier car j'ai un passé alcoolique et toute ma famille a soutenue mon ex compagne lors de la séparation (qui elle a un problème de dépendance autre mais qui le cache bien en soulignant au contraire le mien), les femmes de ma famille (mère et soeurs) ne me font aucune confiance et estiment que je suis incapable de m'occuper correctement de mes enfants... Après des mois de lutte acharnée, je ne sais plus quoi faire. Je bloque sur l'idée du juge, car je reste persuadé que je perdrai toute demande de garde ou droit de visite.mon ex me le répète assez. Non contente de me retirer les enfants, de me pourrir la vie, de créer des dissensions familiales, de m'inciter a boire quand elle vient(car elle me réclame un à plusieurs whisky chaque fois dans l'espoir de me faire boire), elle à estimé que notre grand avait besoin d'un psychologue et le fait suivre en disant que c'est moi qui le "traumatise" quand il me voit. (elle-meme a été suivie)

La méchanceté gratuite, La violence même parfois car il arrive qu'elle me gifle lorsque les insultes ne suffisent plus, elle me pousse a bout, comme si elle cherchait a ce que je la gifle en retour. Je ne sais plus quoi faire !

Pensez vous que j'ai une chance d'obtenir un week end sur deux comme pour les couples divorcés? Merci de votre réponse

Comme je peux me défendre de sa façon de me parle sin jus ...

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:27:42 GMT

NATURE du LITIGE :
Assignation pour non paiement d’un solde de 4291,81 €
Motifs du non paiement :
Huit dysfonctionnements de l’installation de chauffage OTR en remplacement d’une chaudière électrique et bois ----Livraison partielle de la commande YNG à OTR Sàrl ---- Non conformité de l’installation OTR à la prescription du constructeur WTKE----Vices cachés de l’installation de chauffage----- Non respect des règles de l’art.------Non respect de l’accord contractuel par OTR Sàrl---- Dommages générés non compensés---- Omission délibérée de produire des pièces afin d’induire le juge dans l’erreur----Production de faux---- Assignation en paiement non fondée------Attestations calomnieuses avérées par OTR et un de ses salarié par subornation.

Déroulement de la procédure :

Mise en demeure de M.YNG à OTTER Sàrl des déficiences par LAR du 02 avril 2003
Assignation de paiement de la part de OTR Sàrl en date du 02 juin 2004.
Audience du 06 octobre 2004 : Ni présence, ni réponse de la partie adverse.
Audience du 03 novembre 2004 : Ni présence, ni réponse de la partie adverse.
Audience du 1er décembre 2004 : Sans réponse et Plaidoirie sans nouveau élément.
Motif majeur pour les deux reports : sortir de la période de chauffe !
Audience de plaidoirie : Le 05 janvier 2005 en délibéré.
Nomination d’un expert à J+190 de la demande
Trois reports de date d’expertise
Expertise par M. Jean DBS le 27 octobre 2005
Rapport d’expertise remis le 30 janvier 2006
Mise en cause de la sincérité et des insuffisances de l’expertise par M. YNG le 05/02/2006
Dernière conclusion responsive de Me FER en date du 27 mars 2006
Audience de suivi du 03 mai 2006 : Ni présence, ni réponse de la partie adverse
LRE du 04 mai 2006 au TIB sans qu’aucune suite n’ai été donnée sous aucune forme.
Conclusions récapitulatives des Consorts YNG en date du 28 mai 2006.
Pas de conclusion responsive de OTR Sàrl, ni de leur avocat Me FER.
Audience de plaidoirie du 30 mai 2006
Jugement rendu le 26 Juillet 2006 (soit J+785 jours de la procédure)

RAPPEL DES FAITS :
OTR Sàrl élabore un devis le 30 août 2002. (Des devis de concurrents n’ont pas fait l’objet de commande). Ce devis fait l’objet d’une réunion pour ajuster la puissance de chauffe, déterminer les conditions de réalisation et négocier les conditions de paiement. Ces éléments sont consolidés au moyen de la commande du 1er octobre 2002.

Réalisation du chantier :

L’installation n’est pas faite dans les règles de l’art. Elle présente des anomalies et des manquements divers. Ceux-ci sont relevés par trois situations d’avancement signifiées par courrier recommandé. (Cf pièces 15, 16 et 17)
Les déficiences, anomalies et manquements dont elles font état et qui motivent le non paiement conformément aux conditions de paiement de la commande :
1_Fuites d’eau, 2_Coups de bélier, 3_Circuits bouchés par les boues d’oxydation, 4_Ni rinçage ni traitement des circuits, 5_Pas de maintenance, 6_Arrêt total du chauffage pour filtre bouché, 7_Inefficacité du système de purge, 8_Absence du programmateur sept jours, 9_Non respect de la notice d’installation du constructeur
 Ces éléments sont consignés dans le rapport de mise en service (pièce 32)
et les lettre recommandées ( Cf pièces 16+17+18+19+20+21)

Esquives calomnieuses

Durant cinq mois, M. OTR G. esquive les ajustements qui incombent à OTR Sàrl.. Dix huit mois après la date du 11 février 2003, afin de se défaire de ses obligations, il imagine un scénario d’une agression et porte plainte pour agression fictive. Une confrontation a lieu à la gendarmerie de La Wtzo entre M.OTR G. et M.YNG Joseph. Cette plainte est classée sans suite pour ne pas être fondée. Lors de cette confrontation, il s’exprime « Je n’ai que faire de la commande de M.YNG, ce n’est pas lui qui me dit ce que j’ai à faire ». Le 08 septembre 2004, il aggrave la situation en faisant rédiger une fausse attestation par M. KLK, son salarié (les preuves sont fournies)

LA COUR D’APPEL POURRA CONSTATER QUE :

Le devis n’est pas contractuel comme le prétend Me FER :

La commande est réelle et contractuelle :

 La facture est conforme à la commande en ce qui concerne le type de pompe à chaleur soit la référence DS 5017/3
 La pompe à chaleur livrée et installée est la DS 5017/3. ( Pièce n°33)

Les paiements des époux YNG sont escamotés à 6000 € au lieu de 8000 €

Le Tribunal a laissé, des scénarios fictifs, la production de faux, la manipulation des chiffres, la non production de documents, la polémique, la prescription au bout de deux ans, devenir les éléments d’une décision de justice pour aboutir à une extorsion de fonds.

A PROPOS DES CONCLUSIONS RESPONSIVES A L’EXPERTISE DE M. JEAN DBS,

Nomination de l’expert par le TI le 05 janvier 2005 --- Date de la réunion 16 rue de l’Eglise : le 21 octobre 2005 --- Rapport du 26 janvier 2006 contesté par Me LVA et M. YNG les 05 février et 10 mars 2006.

Au titre du déroulement de l’expertise
 Nettoyage du filtre : Les instructions de l’expert se sont avérées inefficaces bien qu’il affirma disposer de la même installation chez lui. (ce qu’il reste à vérifier)
 Estimation du débit du circuit primaire via un arrosoir sans chronomètre
 Pas de relevé des points de températures (Pourtant requis sur la fiche de réception du constructeur Wokt)
 Bien que demandé, pas moyen de faire faire cette expertise en période de chauffe. Les reports des rendez-vous l’ont permis.
 Aucune référence n’est faite suivant le protocole WTRKE de mise ne service d’une pompe à chaleur (cf la dernière en date du 11 février 2003 pièces N° 31 et 32 )

Causes de l’oxydation des circuits propre à la mise en place d’une pompe à chaleur
Volume de décantation non remplacé, Anode magnésium intégrée à la chaudière à bois non remplacée, absence de considération en compatibilité des matériaux des circuits de chauffage. OTR Sàrl a été rayé en 2004 de la liste des installateurs de pompe à chaleur agrémentés par l’Electricité de Strasbourg. Eau des circuits à PH de 5,0 en raison du produit chimique « Antigel » inadapté, introduit par OTR Sàrl en février 2003. De l’abaissement des températures par remplacement des parois de la chaudière bois ou résistance électrique à plus de 110°C par celle d’une pompe à chaleur de moins de 40° C, d’où aucune phase de détruisant (stérilisant) les organismes microbiologiques oxydantes qui fabriquent des acides. Mise à la terre via le circuit primaire de la pompe à chaleur (2 puits) d’où évacuation permanente des électrons et résultant de l’oxydation et relance le processus d’oxydation. Avoir installé le dispositif anti-coup de bélier sur un seul des deux circuits. Sur avis du chef de chantier qui argumentait « Nous n’avons que des problèmes avec ce nouveau filtre», la formation de la poche du puit se constitue au lieu d’avoir été constituée lors de la mise en service du puit en pompant avec un débit approprié une alternance et une durée suffisante, la petite pompe de la chaudière n’aurait pas eu à le faire. La programmateur : Explicité dans la commande mais non livré. Déclaration de OTR à la gendarmerie de La Wtzo « Sa commande je n’en ai rien à faire, ce n’est quand même pas le client que me dit ce que j’ai à faire, je n’ai pas d’ordre à recevoir des clients, il n’y comprennent rien ». Son « bon sens habituel » en matière de contrat est sans considération du code civil et du code de la consommation.

Obstacles à faire accepter la réalité des choses au tribunal par un citoyen
L’analyse d’un citoyen n’ayant que peu de crédit en face d’un expert judiciaire (quelque soit le manque de pertinence de son rapport), je me devais donc d’étayer au moyen des pièces jointes les bases techniques universitaires, les directives, les règles et les normes qui constituent l’art du métier de chauffagiste.
En effet, le Tribunal, incompétent en la matière, ne peut prendre lecture exclusive des conclusions de l’expert mis en cause. Le tribunal de Brth ne pouvait faire l’économie de prendre connaissance des éléments et les étudier, d’apprécier la pertinence factuelle de ces documents et analyses qui sont enseignés dans les universités Françaises sous leur aspect théorique, méthodologie ainsi que de leur mise en pratique dans les brevets professionnels, règles de l’art du métier suivant les normes et DTU, sans mettre en danger la pertinence de son jugement.
Hypothèse exprimée lors de l’audience de plaidoirie du 03 mai 2006 : dans la mesure où le TI de Brth consacrera le temps à l’analyse des processus techniques exposé ET que les consorts YNG ne sont plus considéré comme « présumés coupables », alors il n’est pas nécessaire de demander une contre expertise.

PLAISE A LA COUR D’APPEL

Objets de l’Appel du Jugement du TIB :

Page 4 : La partialité de l’expert,
Pour le moins, il n’est tout de même pas d’usage dans les procédures judiciaires :
 Qu’une expertise fasse preuve d’absence totale de références normatives, pratiques du métier (DTU), code civil et permette ainsi un rapport plus proche des polémiques de comptoirs que d’éléments factuels requis pour élaborer un jugement. La juge n’identifie ni s’affranchit de cette tactique.
 Malgré les critères qualité du constructeur, les niveaux de performance spécifiés par la commande et plus particulièrement celles concernant les anomalies, aucune des mesures n’est relevée sur l’installation. Elles auraient en effet confortées les griefs des époux YNG. Mais il ne devait en être ainsi.
 Il déclare « Fait enlever » la chaudière bois et électrique afin de cacher les responsabilités d’OTR Sàrl, en ignorant la commande (contrat) stipulant que c’est OTR Sàrl qui est chargé de ces travaux.
 Il tente de déclasser la commande de YNG à OTR Sàrl par négation de la chronologie par « Il a réécrit le devis ». Il ose cette démarche malgré le récépissé du fax BR02C868688 en date du 1er Octobre 2002 et l’encaissement du chèque de validation. L’incompétence et/ou la partialité est évidente.
 Des commentaires envers et contre la notice d’installation du constructeur WOKT pour masquer les insuffisances de l’installateur. Sans que le juge s’en inquiète.
 L’expert esquive la fiche de réception de l’installation constructeur requise par Wokt sans que le juge s’en inquiète.
 L’expert ne tient aucunement compte des remarques du 06 décembre 2005 de Maître LVA, ni correction, ni complément d’analyse.
 La Juge porte une appréciation liminatoire non motivée et pour cause, les éléments ci-dessus n’ont pas été considérés favorables pour ….

Page 5 à 7 : La commande est bien validée comme étant le contrat.
Pourtant le TI de Brth, préalablement en préjugeant de la culpabilité des époux YNG, n’a pas donné mission à l’expert d’observer la réalisation de la commande en considérant la commande comme pièce non contractuelle. (Cf lettre de mission) Ceci permet à l’expert d’esquiver l‘objet majeur de la requête des consorts YNG motivant la demande d’expertise. Curieusement, la juge ne fait pour autant pas la lecture corrective ni l’analyse appropriée du rapport d’expertise pour tenter de discerner le vrai et les commentaires hors sujets de la part de l’expert.
Force est de constater que l’assignation en paiement est signifiée aux consorts YNG pour une facture de 10.291,98 € et non de 12.291,81 €. Ce dernier montant aurait en effet immédiatement fait remarqué que le devis n’était pas contractuel et que l’assignation était sans fondement. (Cf. les clauses de paiements en quatre étapes de la commande.)
Cette tromperie de la part de OTR Sàrl via Me FER et la superficialité du Tribunal d’Instance permettent d’engager une procédure diffamatoire dont les conséquences sont triples :
1°) Les huit anomalies de l’installation persistent
2°) Des frais consécutifs s’engagent (explicités plus loin)
3°) Monsieur YNG est contraint de consacrer plus de dix demi-journées pour se défendre et empêche le déroulement normal de ses contrats professionnels de consultant DyAmCo.

Le filtre à sable du circuit primaire (page 7+8+12)
« Changer fréquemment les filtres », veuillez noter « nettoyer fréquemment le filtre ».
Par « Des filtres performants » il est entendu suivant les règles de l’art :
1°) Retenant les impuretés de la nappe sans se colmater irréversiblement
2°) Disposant d’un système de purge dont le sens « est à flux inverse décolmatant »
3°) La réduction de la surface de filtration d’un facteur six a réduit le temps entre deux colmatages d’un facteur trois (six, si la qualité de filtration n’avait été réduite de 50%)
4°) La plaine d’alsace dispose d’un sous-sol sablonneux. Et les règles de l’art en la matière sont élémentaires mais n’ont pas été appliquées.
5°) (Page 12) Le filtre n’est pas celui livré ni préconisé par le constructeur Wtrke. En l’occurrence, l’argument « le constructeur interdit » est inapplicable car ce n’est pas un élément de la pompe à chaleur Wokt, mais de l’installation de conception OTR Sàrl. La juge ne s’est pas laissée duper par l’expert qui a inventé cet argument de toute pièce mais a laissé le crédit aux 200 € alors que les devis sont respectivement de 1147 € ou 360 €. Soit 100% de crédit à l’expert malgré son argument fallacieux et 0% de crédit aux devis des professionnels. Soit ici, comme par ailleurs, zéro considérations pour les pièces transmises par les époux YNG.
(Cf pièces : 25+29+31+34+43+44+45+59)

Le colmatage des circuits d’eau noyés dans la chape, par l’oxydation des circuits (page8+9)
La juge cite l’expert qui prétend que OTR Sàrl n’a rien modifié. Ceci est parfaitement faux et largement explicité dans les conclusions de M. YNG. Seulement une attitude de « présumé coupable » peut permettre d’écarter ou d’esquiver les éléments suivants :
1°) En mettant un antigel OTR Sàrl à changé l’équilibre chimique des fluides caloporteurs
2°) En changeant le sens de circulation de l’eau de tous les circuits la performance thermique a été altérée
3°) En installant la pompe à chaleur disposant d’une circulation séquentielle, et non permanente comme avant, la décantation s’est faite dans les circuits. Ceci est particulièrement amplifié en supprimant totalement le volume calme (chaudière à bois)
4°) En démontant la chaudière à bois munie d’une anode de magnésium, destinée à empêcher l’oxydation des circuits, sans la remplacer.
5°) En installant une pompe à chaleur les parois d’échange thermique ne dépassent pas les 45°C, or dans la chaudière électrique ainsi que bois elles étaient supérieures à 90°C ce qui a un effet inhibiteur de l’oxydation.
(Cf pièces :10+11+26+29+30+31+36+37+39+40+50+51+52+53+54+57+62+63+64+65+66+67)
 Ces critères d’ordre techniques, le tribunal se devait de les comprendre avant de juger.

Le non respect de la notice d’installation (page9)
1°) La garantie du constructeur Wokt est affectée
2°) §5 La maintenance est empêchée par la distance aux murs (accès)
3°) §5221 Les conduites aciers laissée en l’état oxydables
4°) §521 L’absence d’isolation calorifugeage des conduites
5°) §712 ni nettoyé ni rincé
6°) §72 écart de température départ/retour chauffage
7°) § 122 Contrôleur de débit : installé en retard le 4ème mois
Conclure en prétendant que ceci est sans conséquence sur le fonctionnement de l’installation est un affront aux spécification techniques du constructeur. L’expert et la Juge se permettent de faire des coupes sombres à convenance afin de permettre d’écarter les éléments justifiant le non paiement et ainsi de pouvoir conclure que le « présumé coupable » devienne un coupable !
(Cf pièces : 8+9+10+11+31)

Les coups de béliers (page10)
L’expression « conforme aux règles de l’art » est vraiment galvaudée sans ménagement en faisant fi des données techniques figurant en annexe dans les pièces jointes. C’est parfaitement blâmable si ce n’était le processus d’investigation judiciaire.
Cf l’explication technique intégrée dans les conclusions et la pièce 55.
Installer le dispositif ant-coup de bélier sur le circuit d’arrosage est sans utilité et la conséquence d’une erreur d’identification du circuit contiguë (rejet au puit)
La conclusion de la Juge est en violation des caractéristiques techniques de l’installation ; elle accède ainsi à une conclusion dénuée de toute réalité et par ce moyen de déresponsabiliser OTR Sàrl (une fois de plus)
(Cf pièces : 28+35+38+55+60+61)

La maintenance de l’installation (page 11)
« Il est impossible à OTR Sàrl d’intervenir vu l’interdiction d’accéder à la propriété »
A titre de rappel : Je lui ai signifié le 05 août 2003 pour m’affranchir de son imagination débordante « …pour effectuer les travaux en souffrances, la présence d’un huissier s’imposera ». Ceci après une période de 270 jours. Soit 270 possibilités de faire sans huissier. Mais les anomalies n’ont été traitées, ni avant, ni après cette restriction. Me FER manipule la chronologie et sort la citation du contexte calomnieux initié par M.G. OTR. Que la Juge se permette de citer la condition restrictive après 270 jours comme une impossibilité de réaliser les travaux (page 11) qui incombaient à OTR Sàrl est pour le moins particulier. C’est une expression supplémentaire d’une déduction entachée de violation de la chronologique et d’une extrapolation fausse et calomnieuse.
( Cf pièces : 15+16+17+18+19+22+23+24+56+61)

JE RELEVE PAR AILLEURS :
A°) OTR Sàrl n’a pas respecté le code civil à savoir :
l’Article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». La décision de cette installation était calculée avec une rentabilité de 7 ans et le choix entre les quatre modes de chauffage différents a été prise en ce sens. Or en l’état actuel de l’installation et du jugement du TIB la durée est repoussée à 12 ans et par ailleurs avec une durée de vie de l’installation écourtée pour non respect de la commande, non respect des critères du constructeur, non respect des règles de l’art. ----- Tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l'année qui suit la réception relèvent de l'obligation de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenu. Cette mesure concerne tous les contrats de louage d'ouvrage.

Article 1147 Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part

Curieusement le TI de Brth ne se réfère pas au code civil. 

B°) CODE DE LA CONSOMMATION Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
---Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur. ---Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

C°) Déontologie de l’expert : (Cf pièces : 58) 
Curieusement, la signature, au bas de son rapport, n'est pas précédée de la formule :
« Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité »
Ces 14 mots, dans leur concision et leur précision, résument en fait les devoirs de l'Expert.
• Eu égard à la mise en cause de l’expertise par les conclusions récapitulatives de M. YNG et les pièces annexées, la Juge a manqué de convoquer l’expert lors de l’audience de plaidoirie et a ainsi empêché un débat contradictoire et donc un procès équitable en considérant l’expertise comme vérité suprême qui n’a pas lieu d’être ni analysée ni discutée.
• L’expert n’a jamais daigné répondre à mes demandes d’information.
• L’expert M. Jean DBS (RA013126512FR) et la Cour de CLR (RA013077459FR) refusent de communiquer le diplôme attestant du domaine de compétence de l’expert.

D°) Les droits des victimes, les Epoux YNG, ont été bafoués sans ménagement. 

E°) Le tribunal prête des intentions d’agressivité de M. YNG à l’égard de M. OTR G. ce qui est totalement diffamatoire car il n’y a jamais eu ni contact physique ni même menace. (Cf pièces : 20+21+22+23+24)
 La victime demande des excuses de la part du TIB. 

LES EPOUX YNG DEMANDENT A LA COUR D’APPEL DE CLR :
 De débouter OTR Sàrl de sa demande de paiement du solde de 4291,98 €
 Déclarer l’expertise de M. DBS impropre en tant qu’expertise judiciaire.
 Fixer la créance des consorts YNG à 18.000 €
 Fixer une amende pour tromperie en appliquant l’article L213-1 du code de la consommation.

Recherche un avocat pour la phase Appel à la Cour de Colmar, avec compétences en la matière.

Rétributions : Forfait TTC 400 € + 30% obtenu en jugement (Assignation 4.291 € + 18.000 €)

Joseph JUND
16 rue de l’Eglise
67720 HOERDT

Commandement de quitter les lieux (lettre au préfet)

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:25:50 GMT

En 1984 mon père achète un fond de commerce composé d'une épicerie, une arrière-boutique, une pièce ainsi qu'un appartement 2 pièces + cuisine situé au dessus de la boutique donc dans le même bâtiment; bien sur nous avons toujours en notre possession tous les documents pouvant faire preuve de cette achat. Courant l'année 2004 un homme se présente a la boutique en tant que nouveau propriétaire, mon père lui demande un document officielle faisant preuve de sa nouvelle propriété afin qu'il puisse dorénavant verser les loyers a son nouveau propriétaire. Plusieurs mois sans aucunes nouvelles du nouveau propriétaire passèrent. Mai 2004, mon père fait une demande de cadastre afin qu'il puisse savoir qui est le véritable propriétaire pour lui adresser les loyers, le cadastre nous révèle qu'aucun changement de propriétaire n'a eu lieu, par la suite on nous révèle qu'il faut attendre un certain temps pour que le changement de propriétaire est lieu. Donc en janvier 2005 mon père renouvela sa demande de cadastre, toujours aucun changement de propriétaire. Février 2005, un premier courrier nous est envoyé par l'avocat du nouveau propriétaire pour nous dire que jusqu'à ce jour il n'existait aucune justification du droit a notre propriété commerciale, que le loyer de 2130.32€ par an n'aurait pas été payé depuis l'année 1992, et qu'il faut qu'on fasse parvenir sous huitaine notre titre d'occupation des lieux; hors il existe bien un bail ainsi qu'une publication légale qui justifie du droit a notre propriété commerciale, les loyers ont été payés aux trésor publique puisque nous n'arrivions pas a joindre l'ancien propriétaire, nous avons les documents qui prouvent que les loyers ont bien été payés, de l'arrivé du nouveau propriétaire (avril 2004) a décembre 2006 les loyers ont tous été payé. Le prochain courrier de l'avocat du nouveau propriétaire nous informe qu'il va engager une procédure. Suite a cette procédure la justice décide de donner raison au nouveau propriétaire. Un sentiment d'impuissance, d'injustice règne aujourd'hui puisque un commandement de libérer les lieux a été délivré et nous allons dorénavant être expulsé du magasin, de plus la boutique est la seule ressource de mon père, sans diplômes, a presque 60 ans il na guère l'espoir de retravaillé un jour. Nous expulsé sans aucunes indemnisation est inadmissible. Je ne sais plus quoi faire, je ne sais plus a qui m’adressé, s’il vous plait je recherche quelqu’un de compétent.

Commandement de payer valant saisie immobiliere

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:25:13 GMT

Commandement de payer ,suite a mon immobillier

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:24:37 GMT

Bonjour,
Suite à un vice de consentement en avril 1999, mon exploitation commerciale a été vendue à Mme X. C'est mon ex-concubin et le mari de Mme X qui ont établi les actes (sous seing privé). L'exploitation avait obtenu un PC en avril 1998 (à mon nom)et était en phase de mise aux normes. Si elle était fonctionnelle, il restait cependant des travaux à effectuer, notament le tubage du conduit de cheminée de façon à ce que les évacuations de fumées, graisses, odeurs du restaurant ne rentre pas dans la maison.Lors de la vente, les acheteurs ont accepté ces conditions et bénéficié d'une faveur financière(réduction du prix) paiement en deux annuités. Le PC a été transferé au nom de Mme en aout 1999 par la DDE et un arrété municipal.Malgré ce Mme X se refuse à faire les travaux, ce qui conduit des nuisances terribles dans ma maison juste au dessus. Un premier Avocat avait été saisi, I° pour le vice de consentement+ violences conjugales+incitation au suicide+ attouchements sexuels sur ma fille agée de 14 ans à l'époque.Mon compagnon était gravement alcoolique, dipsomane chronique.J'ai tenté pendant 7 ans de l'aider à s'en sortir, mes enfants et moi même avont beaucoup souffert. Ces faits étaient notoirement connus dans notre village et particulièrement de notre médecin qui nous devait assistance... Bref,mon Avocat n'a jamais rien fait, malgré 2 commandements d'executer qui n'ont pas été suivis.
En décembre 2004, j'ai changé d'avocat mais le Preneur avait fourni un certificat de conformité délivré par la Mairie. Certificat dont je peux prouver qu'il est un certificat de complaisance révélant du faux en écriture.Le mari du Preneur a des liens "particuliers" avec le premier adjoint qui est contrôleur des impôts et qui me harcèle depuis des années.Cette municipalité pratique des actes de favoritisme à l'égard de certains.Je m'en suis plainte. Aujourd'hui je suis attaquée pour "propos calomnieux et diffamation" je dois me présenter le 21 septembre devant le délégué du Procureur de Nîmes.Le deuxième avocat n'a pas voulu prendre ces éléments en compte. Il a cependant obtenu le passage d'un expert auprès du Tribunal pour vérifier les faits. Expert à qui j'ai versé 2000 euros en juin 2005 qui est venu le 19 aout 2005 et qui est tombé malade depuis,sans que personne ne fasse quoi que ce soit.Quelqu'un voulant venir à mon secours m'a proposé de me remettre aux bons soins de son Avocat en m'avançant les frais que je devais lui rembourser une fois l'affaire réglée, et m'a dicté un courrier le 18 janvier 2006 pour désister le second. Puis, parce que je ne correspondais pas à son attente m'a laissé tomber et par là même son Avocat.Aujourd'hui après deux grèves de la faim, des milliers d'euros perdus et plus aucun avocat pour reprendre mon dossier, je suis désesperée, au RMI depuis 1 an et demi. J'ai bien tenté de me rétablir dans les deux tiers restants de ma propriété mais la Mairie m'a refusé le PC pour dix places de stationnement qu'elle refusait de me concéder. J'avais fait appel à la loi 2000 2008 du 13 déc 2000 LOI de solidarité sur le renouvellement... envoyé enLR/AR en avril 2005 à laquelle je n'ai jamais obtenu de réponse sinon un refus de Permis en Octobre 2005.Et puis il y a pire,le Maire de mon village et son Premier adjoint sont "intouchables"... Etant profondément philo-maçonne, je me suis à nouveau défendue, j'ai même rencontré M Alain Bauer le 19 juillet 2004 à Paris.A présent tout est pire que grave pour moi.Je ne sais plus quoi faire. J'ai deux enfants, je suis seule et discriminée parce que je suis estrangère au pays, (les Cévènnes)et que je suis une femme. Je dois m'occuper de mon père, veuf et agé de 84 ans mais ne peux le faire venir chez moi dans ces conditions là.Pourriez-vous me venir en aide? Que puis je faire ? Que dois je faire à présent? Merci de me porter secours. GB

Commandement aux fins de saisie vente

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:23:59 GMT

Bonjour à tous,

Je fais appel à vous et à vos connaissances car je me suis une situation extrêmement délicate.

Mon conjoint et moi même avons eu des difficultés financières et n'avons pu honorer à temps des loyers, notre propriétaire nous a notifié par huissier que nous devions payer avant un délai de 2 mois. Nous avons fait un premier chèque le 27/04/06 puis un virement le 01/09/06 mais pour ce deuxième versement la banque a cafouillé mais nous avons appelé notre propriétaire qui a eu la gentillesse de nous laisser un "second délai" Nous sommes donc aujourd'hui à jour dans nos réglements.

A ce jour je reçois de nouveau par huissier une convocation au tribunal d'instance pour les raisons suivantes :

Citation:
Constater qu'est acquis le bénéfice de la clause résolutoire du bail depuis le 27 Mai 2006 que les occupants occupent sans droit ni titre depuis cette date les locaux...

Condamner les occupants à évacuer imédiatemment et sans délai les locaux à.... sous peine d'une astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

Condamner les occupants à payer, à compter du mois de juin 2006 et jusqu'à évacuation définitive, à titre d'indémnité d'occupation mensuelle la somme de 600€ augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle.

Réserver au propriétaire le droit de faire un décompte de charge définitif.

Condamner les occupants à payer au propriétaire une somme de 1200 au titre de l'article 700 du NCPC.

Condamner les occupants aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris les frais des commandements de payer.

Je suis abassourdie, de plus ce délai supplémentaire a été fait de vive voix par téléphone, quelles preuves puis je apporter ? Je n'aurai jamais les moyens de faire face à tous ça.

Quel organisme contacter ? Dois je prendre un avocat ? Comment vais je faire pour payer tout ça ?

je vous serais vraiment grée de m'apporter votre soutien car là je suis véritablement effondrée.

Merci à tous

Commande véhicule neuf retard

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:23:23 GMT

Bonjour Maître,

Nous avons acheter une voiture neuve le 12 octobre 2005.
Notre voiture n'a que des problèmes !
Nous l'avons rentrés en réparation le 11 novembre 2005(soit un mois plus tard après l'achat), pour un problème au TURBO.
Le 26 avril 2006, nous devons la rentrer pour un problème au coffre qui ne s'ouvrait plus, ou ils ont du changer également une pièce.
Le 24 août 2006, nous ne savons plus démarrer avec la voiture, càd la voiture ne démarre parfois qu'après 2h d'essai et d'attente. On la rentrent au garage, où ils remplacent une pièce, nous la récupérons le 28 août 2006.
Le 29, 30 et 31 août 2006 ainsi que le 1,2,3,4 et 5 septembre 2006 la voiture ne démarre que par moment, donc toujours les mêmes anomalies qu'avant de la rentrer au garage.
Le garage nous dit de continuer à la tester avec les deux cléfs pour voir si le problème se produit avec les deux cléfs !
Le 5 septembre 2006, nous reprenons
contact avec un autre garage pour reprendre rdv pour la rentrer, mais nous ne reçevons pas de rendez-vous avant le 15 septembre 2006.
Le 14 septembre 2006 au soir, nous rentrons notre véhicule au garage,
donc pour la deuxième même panne.
Le 18 septembre 2006 nous récupérons notre voiture et on nous explique que la panne est trouvée qu'ils ont remplacer deux pièces sur notre voiture.
Le Comm 2000 et l'antenne Comm 2000.
Nous repartons avec notre véhicule, et 25 min plus tard après avoir quitter le garage, nous nous arrêtons pour faire une course, et à nouveau nous ne savons plus démarrer !!!
Le lendemain matin le même problème se représente à nouveau 2 fois dans la matinée et ce avec les deux cléfs !
Nous recontactons immédiatement le garage, ou ils nous disent de la ramener à nouveau !
Donc aujourd'hui nous avons rentrés notre voiture déjà 3 fois pour la même panne et à chaque fois on nous changent des pièces défectueuses du véhicule, mais les anomalies subsistent !!!
Il est possible que ce soit un vis caché, nous a t'on dit !

Quels sont nos droits ?
A qui devons nous nous renseigner pour savoir si tel était le cas ?
On nous a parler également d'un ombudsman ???
Pouvez-vous s'il vous plaît Maître nous orienter, ou peut-être nous aider s'il vous plaît.
Connaissez-vous pour nous un avocat et un expert gratuit, car nous ne sommes pas en mesure d'avancer de tels frais ?
D'avance nous vous remercions d'avoir pris un peu de votre temps pour nous.

Veuillez agréer nos salutations les plus respectueuses.

Madame Schollaert/Thermote

bonzai_1977@hotmail.com

Commande véhicule neuf passé le 19/02/08 et toujours pas ...

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:21:05 GMT

Monsieur, Madame,
Je travail dans la même société depuis presque 6 ans (01/2001). J'ait deux crédit l'un pour équiper mon appartement l'autre pour une voiture d'occasion (10 000 euro souscrit en mars 2002).
Il y a environ deux ans le 08/11/2003 lors d’un concert de rock j'ai eu un accident (rupture des ligaments fracture du ménisque. Résultat immobilisé pendant prés de sept moi. Malheureusement sans complémentaire santé, je me suis retrouvé avec les seuls sous de la CPAM. Heureusement j'avais souscrit une assurance auprès de ma banque le CIC. Assurance de mon crédit. Naïvement je croisais que je pouvais faire confiance et que au pire je ne risqué pas d’avoir de retard sur le règlement de mon crédit pendant ces quelques mois de convalescence.
Bien sûr dés le 10/11/2003 toutes les déclarations nécessaires on étaient faites à ma banque.
Le lundi 17/11/2003 je contact mon conseiller financier M .WARRION. Il m’expliquera alors que mon dossier est transmis au service concerné.
Je laisse alors passer deux semaines ce qui nous mène au 01/12/2003 Je me présente à l’agence du CIC. Je vais par hasard constater ce jour là sur le bureau de M.WARRION que le dossier d’incapacité de travail n’a pas bougé de place. Je lui rappel ces obligations et le prévient de mon nouveau passage dans la journée.
Quelque heures plus tard et voilà que M.WARRION est rentré chez lui suite à un malaise. Je demande alors à un responsable de l’agence de m’aider. Personnes dans l’agence ne sauras trouver mon dossier.
Le 22/12/2003 j’ai reproduit un nouveau dossier d’incapacité de travail. Parce que soit disant le premier a été égaré par l’assurance.
Au début de janvier 2004 je ne vois toujours pas de confirmation aucune réponse venant ni du CIC et ni des ACM. Forcément au bout du troisième mois de maladie mes finances ce dégradées. Puis s’est creusé un découvert que je n’ai jamais souscrit.
Vous pouvez imaginer que dans mon état de santé j’avais une mobilité très réduite.
Croyais moi je ne savait plus quoi faire.
Quand j’ai repris mon travail aux alentours de juin 2004 je n’avais déjà plus de relevé bancaire et plus de carte bleu. Il y avait sur mon compte un découvert astronomique constitué que de frais et d’intérêt, d’AGIOS et de commissions …le loyer n’était plus régler.
Mais par contre durant toute cette période le CIC a réussi quand même à me déduire 201 euro chaque mois.
Ensuite le CIC m’a empêché d’utiliser mes 2 premiers moi de salaire, environ 3.000 euro. J’étais dans une situation intenable. Cela faisait des semaines que j’étais sans un sou. Car avec tout ça ma mère a eu infarctus au même moment, en été 2004. Je suis fils unique je n’ai jamais connu mon père. Ma mère qui est sans éducation ma élevée toute seule. Elle n’a que son fils et je n’ai que ma mère.
Après de difficiles négociations avec le CIC j’ai obtenu que l’on m’ouvre un nouveau compte et j’ai récupéré un seul salaire sur les deux premiers, environ 1450 euro ou est le reste ? J’avais des retards de paiements partout. A cette date j’avais déjà transmis quatre fois la déclaration d’incapacité de travail ! Sans résultat.
Dés le mois de juillet 2004 le CIC c’est payé sur mon compte 201 euro. Je pensais que c’était l’échéancier normal de mon crédit. Eh bien pas du tout en faite j’ai compris il y a deux mois que depuis que j’ai repris le travail c'est-à-dire en juin 2004 jusqu’à aujourd’hui je ne paye que le découvert datant de mon arrêt maladie. En gros j’ai perdu un salaire environ 1500 euro et ça fait 25 mois que je paye 200 euro d’intérêt chaque mois. Le montant à rembourser du crédit est figé, environ 6900 euro depuis je ne sais plus quel date.
Mais de son côté le CIC n'a jamais fait la déclaration à l'assurance ACM. Pendant toute la période de ma maladie je me suis tenu au courant. Mais le CIC me garantissait à chaque fois que ma situation s'arrangerait, que le découvert ce résorberait et qu au final je retomberais sur mes pattes. Je ne devais pas m'inquiéter. Entre temps le conseiller à quand même était licencié.! Bizarre?
Bien que un an après la reprise de mon travail j'ai reçu un courrier de leur part sur lequel ils admettent leur responsabilité. Et pourtant Ils m'ont déclaré au ficp pour 2 mensualités datant de ma période de maladie.
Je ne comprends plus rien. Je ne sais plus ce que je paye ou ce que je dois. Le CIC ne me fournit plus de relevés. Et mon seul interlocuteur est le siège social du CIC depuis presque 2 ans.
Ce que je vois c’est qu’au départ j’ai fait un crédit sur 5 ans. Et à l’arriver il faut que je rembourse pendant 8 ans voir encore plus
J'aimerais en finir avec cette banque qui me tient en otage et qui me décourage.
Je vous en prie et vous remercie Madame, Monsieur de bien vouloir étudier mon cas.
Je me tiens à votre disposition pour toutes demande de renseignements complémentaires.
Je vous prie d’agréer Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

Commande sur un site web non livrée ? que faire

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:20:28 GMT

Je souhaiterais obtenir une précision juridique en matière de
relations
commerçant / consommateur.
Je me permets donc de vous exposer le litige suivant :

Mon fiancé a souhaité m'offrir une bague pour nos fiançailles. Il se
rend chez un bijoutier de VESOUL, 15 jours avant cette date de
fiançailles et
lui indique un modèle de bague. Il réclame très précisemment une
taille 52, car
il est sûr de cette taille. La vendeuse lui indique qu'elle n'a pas
ce modèle
dans cette taille. Elle lui assure qu'elle lui échangera la bague,
s'il achète
le modèle dans une taille bien plus grande. Elle l'oblige au complet
paiement
du prix contre ce modèle de bague et un bon en carton avec la
référence de la
bague. Se sentant "roulé", mon fiancé me la fait essayer et nous
commandons
evidemmentl'échange de taille quelques jours plus tard en ma présence
puisquela
bijoutière voulait me faire essayer le "doigtier". La commande n'est
pas
arrivée à temps mais une semaine trop tard par rapport à l'évènement
et elle
n'est toujours pas à la taille souhaitée, la bijoutière s'étant
persuadée
qu'une "taille 51 m'irait très bien"!

La livraison ne correspondant pas au contrat de vente ni dans
la qualité (taille), ni dans les délais souhaités,(magré les
précautions prises)
nous souhaitons récupérer la somme versée pour ce bijou. La bague est
conservée
par la bijouterie, face à notre refus d'emporter un objet qui ne nous
satisfait
pas. La bijouterie refuse de nous rembourser. Elle ne nous laisse que
le bon en
carton sans même un titre de paiement. (chèque débité)

- Cette méthode de vente est-elle conforme au droit de la vente?
- Suis-je dans mon bon droit en tant qu'acheteur, si j'exerce contre
cette
société une injonction de faire ou de payer devant le juge de
proximité de
VESOUL?
- Ou suis-je obligée d'attendre désormais un mois pour recevoir ce
modèle dans
ma taille, puisque c'est la seule proposition faite par la bijouterie?

Je vous remercie de l'attention que vous pourrez porter à ma requête,
et vous
prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.

Anne-Elise BLANCHET-PROUST

Commande sur site internet payee non livree

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:19:52 GMT

Bonjour .

Je souhaite obtenir un renseignement au sujet d'un mail de menace reçu d'un internaute dont l'adresse était dans mon carnet et à qui j'avais envoyé un courrier éléctronique.

Je détaille les faits :

Le 21 septembre, j'ai transmis un mail à mes contacts de mon carnet d'adresse. Ce mail comportait uniquement le lien internet vers le site internet de la pétition organisée par l'association France-Liban avec mention "pétition à signer" juste avant le lien vers la pétition "Les crimes de guerre commis au Liban par le gouvernement Israêlien doivent être jugés par la Cour pénale internationale ! ".
C'était donc seulement la diffusion d'une information sans aucun caractère diffamatoire ni aucune agression.

Un des destinataires m'a répondu dans la même soirée le message suivant , que j'ai découvert le 24 septembre :

"Nous nous regroupons mais pour porter plainte contre vous et votre manipulation grossière".

Surpris et décontenancé par le contenu du message, j'ai répondu par un premier message :

"Euh pardon de quoi s'agit-il ?
Si vous vous êtes senti heurté par un message que j'ai relayé j'en suis bien désolé.
Je ne suis pas responsable du contenu des mails, je ne fais que relayer des informations sans agression aucune.
Veuillez accepter mes excuses.
Je vais supprimer votre adresse de mon carnet (PS : nous nous sommes rencontrés sur easyflirt !...)
Jean-Marie"

J'ai envoyé une deuxième réponse car je ne comprenais pas le sens de cette phrase :

"Bonsoir.
De quelle "manipulation grossière " parlez vous ?"

Nous sommes le 30 septembre et je n'ai pas eu de réponse à ces messages. Je ne sais pas quoi faire car je ne trouve pas d'argument qui pourrait justifier que cette personne porte plainte à mon encontre.
J'ai pris également contact avec une avocat qui m'a confirmé que a priori il n'y a pas de motif de poursuite. Il n'en reste pas moins que la situation est très désagréable à vivre.

Je précise que j'avais eu l'adresse de ce monsieur par son amie sur messenger qui elle même m'avait donné son adresse, ces deux personnes fréquentant un site de rencontres coquines. J'avais discuté une fois ou deux avec la dame mais pas avec le monsieur.

Puis-je avoir votre avis sur cette situation? Que puis-je faire ?

Merci d'avance.

Jean-Marie MADELENAT

Commande payer et non livrée

legadirect — Sat, 23 Aug 2008 21:19:15 GMT

Bonjour Maître,

Je souhaiterais vous soumettre un dossier concernant un litige survenu à l'occasion d'une transaction immobilière en juin 2005 à Bergerac.

J'ai signé un sous-seing chez un notaire de Bergerac (Maître Gachet) avec un particulier pour l’acquisition d’une maison en résidence principale. La vente de mon bien en région parisienne devait me permettre de financer partiellement cet achat. Malheureusement, j’ai été contraint d’annuler l’achat suite au refus de crédit de la banque pour financer le complément après le solde du capital restant dû du crédit de mon bien initial.

Cependant, malgré notre demande adressée par écrit par notre notaire parisien au notaire de Bergerac, de l’ajout au contrat d’une condition suspensive d’obtention de crédit, le jour de la signature nous n’avions pas d’autres choix que de signer le sous-seing aménagé d’une condition d’achat sans obtention de crédit à cause du refus de notre vendeur de l’ajout de cette condition suspensive d’obtention de crédit.
Cependant devant l’urgence de la situation à cause du fait que nous avions déjà signé notre sous-seing pour la vente de notre appartement en région parisienne, nous avons quand même signé en espérant avoir l’accord d’une banque pour un prêt complémentaire de 40 000 euros.

Notre vendeur nous a proposé de déposer un dossier auprès de sa banque, ce que nous avons fait mais sans résultat, ce à cause de ma situation personnelle de gérant de société de moins de 3 ans et celle de mon épouse, en situation de mutation professionnelle. Ce refus a malheureusement été confirmé par la suite par trois autres banques.

C’est avec beaucoup de regrets que nous avons décidé mon épouse et moi d’annuler l’achat afin de ne pas nous trouver dans une situation financière inextricable avec nos deux enfants.
Nous avons donc décidé sur conseille de notre notaire (étant à trois jour du délai règlementaire) d’appeler notre vendeur afin de lui annoncer que nous allions malheureusement être contrains d’annuler l’achat.

Devant notre désarrois, celui-ci nous a donc conseillé au téléphone (résumé dans la lettre adressée au notaire) d’envoyer la lettre recommandée à son notaire afin d’annuler l’achat étant donné que cela était encore possible. Cet entretien a eu lieu le vendredi précédent l’échéance des sept jours règlementaires.

Cependant, sur conseil de mon notaire, la lettre recommandée devait être expédiée par la poste le mardi suivant au plus tard.
Or, ce fus avec surprise que j’appris lors d’une conversation téléphonique avec mon vendeur que la lettre aurais dû être expédiée au plus tard le lundi.
Aussi, ce dernier m’avisa que compte tenu de ce fait qu’il se devait de retenir la caution de 5% que nous avions versé à son notaire (nous avions négocié d’obtenir le versement de 5% au lieu de 10% à la signature du sous-seing).

Devant cette situation, notre notaire nous a donc demandé d’adresser un courrier au notaire de Bergerac afin de bloquer la somme de 8500 euros au centre de dépôt et consignation jusqu’à ce qu’un accord ait été trouvé avec notre vendeur.

Par la suite lors de plusieurs contacts téléphoniques, j’ai tenté de trouver un accord avec le vendeur et lui ai proposé la somme de 2000 euros afin de remettre son bien à la vente, mais celui-ci exigeait la somme de 13 000 euros au minimum.

Depuis, nous avons non sans difficultés (sans possibilité de versement de caution) fais l’acquisition en août dernier d’une maison à Mussidan au moyen d’un budget inférieur.

Je souhaiterais pouvoir vous rencontrer afin de vous soumettre ce dossier. Mon notaire m’a fourni un cas de jurisprudence qui serait susceptible contraindre le vendeur à accepter la condition suspensive d’obtention de crédit si la demande a été faite par l’acquéreur.

Merci de bien vouloir me contacter afin de me faire part de vos sentiments.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame l’expression de ma parfaite considération.

Fred MOBETIE.